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Quels entreprises sont concernées par les annonces légales ?

Une annonce légale est une formalité qui touche uniquement les entreprises françaises. Elle coûte plusieurs centaines d’euros et doit être réalisé à différents moments. Seules les entreprises commerciales à responsabilité limitées sont concernés par l’obligation de publication d’une annonce.

Les entreprises concernées en détails

Les petites structures qui ont une forme juridique de micro-entreprise ou d’entreprise individuelle n’ont pas besoin de réaliser cette formalité. Ce sont les entreprises plus importantes qui devront publier plusieurs annonces légales au cours de leur vie.

Les formes juridiques concernées sont les suivantes : SA, SARL, EURL, SNC, SAS, SASU, SELARL, SELEURL, SELU, SELAFA, SELAS, SCI, SCICV, SCM, SCPI, SCP… et les sociétés agricoles.
Vous aurez donc compris que la quasi-totalité des entreprises françaises devront, à un moment ou un autre, réaliser cette formalité.

A quel moment publier ?

La publication doit se faire à des moments clés. Chaque moment important de l’entreprise va entraîner une modification dans ses statuts. Les statuts sont un texte qui définit les règles entreprises. Ce texte a une valeur légale et doit être déposé au greffe.

C’est donc lorsqu’un changement intervient dans le contenu du statut que l’entreprise doit accomplir cette formalité. Il peut donc arriver qu’une entreprise n’ai pas besoin de publier une annonce légale une année et que l’année suivante elle doive en publier plusieurs. Quand il y a de nombreux changements dans la direction de l’entreprise (changement de son nom ou changement de son dirigeant par exemple), il sera donc indispensable de faire une annonce.

À qui demander de l’aide pour publier une annonce ?

Le dirigeant avisé et bien entouré pourra faire appel à son service juridique ou à ses avocats pour s’en occuper. Les dirigeants d’une plus petite structure pourront trouver sur Internet des plates-formes en ligne qui permettent de publier une annonce de manière simple. Le coût de publication est d’une centaine d’euros. Le prix de ces annonces est légalement très encadré. Mais, si il y a un prix minimum pour chaque annonce, il n’y a pas de prix maximum. Il est donc préférable de réaliser plusieurs devis avant de choisir un prestataire.